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Une EURL représente une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle incarne une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé. Créer une EURL est simple mais nécessite quand même de remplir des formalités fastidieuses et onéreuses. C’est pourquoi il existe des sociétés spécialisées dans l’aide et l’accompagnement à la création d’entreprise.
Caractéristiques d’une EURL
Le capital d’une EURL
Créer une EURL engendre de nombreux avantages mais aussi des inconvénients. Parmi les avantages de la création d’une EURL un des plus importants est qu’il n’existe pas de minimum en matière de montant de capital social. En revanche, 20% de celui-ci devra être libéré à la création de l’entreprise, le montant restant dans les 5 ans à venir.
Responsabilité de l’associé unique
L’unique associé de l’EURL détient son patrimoine propre. Dans les statuts d’une EURL, est mentionné la responsabilité limitée de l’unique associé. En effet, la responsabilité de l’associé est proportionnelle au montant de ses apports. De ce fait, s’il arrive que l’entreprise tombe en faillite, alors le patrimoine personnel de l’associé est protégé.
Statut social du gérant
Dans les professions libérales comme commerciales et artisanales, l’associé unique a le choix de s’autoproclamer dirigeant ou de de choisir une personne tierce en tant que gérant de sa société. Le gérant de l’EURL bénéficie du statut de travailleur non-salarié (TNS) et est associé à la Sécurité Sociale des Indépendants.
Régime d’imposition
Lorsque l’associé unique est une personne physique alors, le gérant a le choix d’imposer sa société à l’IR, c’est l’option par défaut d’une EURL. En revanche, il peut aussi faire le choix de l’imposer à l’IS, ce qui pourrait s’avérer être plus avantageux pour l’entreprise.
Les étapes de création d’une EURL
Pour monter le business plan de votre entreprise, en détaillant concept et aspects administratifs, il vous faudra mettre en oeuvre le projet en suivant ces quelques étapes détaillées. L’intégralité des démarches de la création d’une EURL durent environ 15 jours maximum avant que l’EURL en question soit immatriculée au RCS.
Rédaction des statuts
L’étape suivante, la rédaction des statuts, est indispensable pour toute création de société quelque soit son statut juridique (SARL, EURL, SASU, SAS…). Pour créer une EURL, il existe, dans le CFE ou Tribunal de commerce de votre département, des exemples de rédaction de statuts. Cette mise à disposition permet aux entrepreneurs de noter la structuration et les informations qu’il faut pour la rédaction de vos statuts.
Dans les statuts seront mentionnées, les informations principales de l’entreprise, c’est à dire sa dénomination social, le nom de l’associé unique, le montant du capital, la forme juridique de l’entreprise, les règles que doit suivre l’administration concernant le fonctionnement et la direction, etc.
À noter: le dirigeant de l’EURL n’est pas forcément l’associé unique. Il suffira donc de le nommer si le dirigeant diffère du créateur d’entreprise. Le dirigeant peut être une personne morale ou une personne physique.
Les statuts devront ensuite être signés, datés et paraphés. Ensuite, vous devrez vous rendre au SIE (Services des impôts des entreprises) du département du siège social de votre société.
Dépôt du capital social
Il vous faudra, par la suite, effectuer un dépôt du capital social de l’entreprise. En effet, cette étape peut avoir lieu par le biais d’une banque en ligne ou d’une banque physique. La banque choisie pour le dépôt vous renverra, dans les plus brefs délais, une attestation de dépôt de fonds. En revanche, les fonds que vous aurez déposés seront bloqués jusqu’à l’obtention de votre k-bis.
Publication d’un avis de constitution
Prochaine étape importante de la création d’entreprise, est la publication d’un avis de constitution dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) dédié. En effet, pour créer une EURL, il est obligatoire de passer par cette étape, qui sert à avertir et renseigner les tiers sur la création de votre entreprise. La publication de l’annonce coûte dans les environs de 150 euros.
Constitution du dossier de création
La dernière étape est la constitution du dossier de création, dans lequel vous mettrez: vos statuts paraphés, datés et signés, l’attestation de publication de l’annonce légale, justificatif de domicile, une photocopie de la Carte d’Identité du dirigeant, le contrat de domiciliation, un formulaire M0 rempli etc.
L’intégralité du dossier devra être ensuite déposé au CFE (Centre des formalités et des entreprises) afin de finaliser l’immatriculation de votre entreprise.
Un récépissé pour le dépôt de votre dossier de constitution vous sera renvoyé afin d’attester l’immatriculation de votre société.
Vous recevrez, très rapidement votre extrait k-bis, votre société possèdera désormais une personnalité morale et vous pourrez, ainsi, commencer l’exercice de votre activité.